Quelles réglementations encadrent actuellement la finance durable ?

Quelles réglementations encadrent actuellement la finance durable ?

Un des principaux reproches fait à la finance durable est le manque de réglementations, qui permettrait une uniformisation des critères et des reportings. Nous sommes du même avis puisque toutes les entreprises ne calculent pas les mêmes émissions de CO2, les sociétés de gestion n'excluent pas les mêmes secteurs néfastes… Cela rend donc notre processus de sélection de fonds plus complexe. Cependant, tout cela est normal car nous sommes seulement aux prémices de cette nouvelle finance. Il ne faut donc pas utiliser cette excuse pour tourner le dos à des investissements qui sont toujours plus responsables que ceux des établissements traditionnels. De plus, ces dernières années, de nombreuses réglementations ont été mises en place, en France mais aussi au niveau européen.

Les prémices de la réglementation sur la finance durable

En France

La France a été pionnière dans la réglementation de la finance durable ainsi qu’en amont pour les déclarations des entreprises et autres organisations.

La finance durable utilise votre épargne pour investir dans des entreprises responsables pour la planète et la société. De ce fait, nous avons besoin de connaître à quel point les entreprises sont engagées. C’est de ce constat qu’est partie la rédaction de la loi Grenelle II, grâce à laquelle, depuis 2010, les organisations françaises doivent rendre disponible un rapport extra-financier, incluant leur empreinte carbone.

Dans cette continuité, la France a décidé d’aller plus loin en s’attaquant à la finance. Depuis 2015, avec l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique, c’est au tour des investisseurs institutionnels de devoir renseigner l’intégration des critères ESG dans leurs investissements.

Lire aussi : Comment est calculée l’empreinte carbone de nos portefeuilles ?

Enfin, votée en 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), impose à tous les émetteurs d’obligations de proposer des produits finançant des projets verts.

Même si ce sont des grandes avancées pour le monde de la finance durable, cela reste insuffisant car le Scope 3 n’a pas l’obligation d’être calculé pour les entreprises. De plus, c’est aussi très inégalitaire entre les pays. La finance durable est internationale or si seulement quelques pays instaurent des réglementations mais pas d’autres, nous ne parviendrons jamais à une finance réellement vertueuse (durable et responsable ?). Et concernant les obligations vertes, il n’y a pas de définition précise de ce qu’est un “projet vert” et les techniques de vérification ne sont pas encore standardisées.

Au niveau mondial

La TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) a rendu son rapport final en 2017. Le groupe a donné des recommandations de reporting aux entreprises pour plus de transparence financière en matière de climat. Les 32 membres de la task-force se sont mis d’accord sur une classification en 4 piliers des éléments à renseigner : la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et les indicateurs et objectifs utilisés. Encore une fois, même si beaucoup d’entreprises ont pris ces remarques en compte, la majorité ne l’a pas fait car ce ne sont que des recommandations.

4 piliers TCFD

Lire aussi la publication de notre partenaire Carbone4 sur la TCFD

La véritable avancée a lieu en Europe

L’Union Européenne a décidé d’aller plus loin avec un plan d’action concret sur la finance durable, publié le 8 mars 2018. Ce dernier est composé de 10 points d’actions et 3 mesures phares.

10 actions Taxonomie

La Commission Européenne a annoncé qu’il faudrait 130 milliards d’euros d’investissement annuel supplémentaire pour respecter les objectifs de l’UE à l’horizon 2030, et ainsi faire un premier pas vers la neutralité carbone de notre économie. Or le seul moyen de s’assurer que ces investissements sont utilisés à bon escient, c’est d’établir une réglementation stricte et commune.

Un standard définissant les activités durables

Adoptée en 2020 et actualisée en 2021, la Taxonomie est un standard européen qui établit une définition commune pour ce qui doit être considéré comme une activité « verte » ou « durable ». L’objectif est donc d’éviter le « greenwashing » et de permettre une comparabilité des instruments financiers durables, entre établissements financiers mais aussi entre pays. Cela concerne surtout les sociétés de gestion d’actifs afin qu’elles analysent les produits financiers responsables qu’elles proposent. Toutefois, cela concerne aussi indirectement les entreprises et les Etats car ce sont eux qui émettent les produits financiers en premier lieu.

Concrètement, ce règlement définit une liste d’activités économiques qui contribuent à 6 objectifs environnementaux :

6 objectifs environnementaux Taxonomie

Elle comprend 7 macro-secteurs et 72 sous-activités, qui au total, sont responsables de 93% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne.

Une activité donnée peut être considérée comme “verte” pour 3 raisons :

  • Elle a déjà une faible intensité carbone.
  • Elle contribue à la transition vers une économie neutre en carbone d’ici 2050.
  • Elle permet à d’autres activités de réduire leurs émissions de CO2.

Toutefois, pour être conforme à la Taxonomie, une activité doit d’abord respecter simultanément les trois conditions suivantes :

  • Contribuer à l’un des 6 objectifs environnementaux
  • Ne pas nuire significativement à l’un des 5 autres objectifs.
  • L’entreprise doit être conforme aux garanties minimales du droit social (Organisation Internationale du Travail notamment).

Par conséquent, ce règlement est une réelle évolution pour le marché de la finance durable en Europe. Elle permet d’encadrer le marché en posant un réel cadre pour éviter le « greenwashing ». De plus, même si son fonctionnement est très radical (soit une activité est considérée comme « verte », soit elle ne l’est pas du tout), elle donne les critères nécessaires à cette définition.

Toutefois, il s’agit également d’un outil imparfait et inachevé. En effet, elle ne prend pas en compte certaines activités qui ont pourtant un fort impact carbone.

Activités hors Taxonomie

La Taxonomie n’intègre pas non plus l’impact carbone de toute la chaîne de valeur. Bien qu’elle aide au financement des activités vertes, cette réglementation ne permet pas non plus de faire face au problème le plus urgent : le changement du système énergétique déjà existant. Et enfin, l’outil ne représente en aucun cas une obligation pour les sociétés de gestion d’actifs de proposer des fonds verts. C’est même plutôt contraignant pour celles qui en mettent en place car tout ce contrôle représente un coût supplémentaire.

Aujourd’hui, la Taxonomie est déjà en place mais cela ne deviendra une obligation qu’en janvier 2022. Là encore, il n’y aura pas de sanction en cas de non-respect mais il est possible qu’un organisme externe se charge des contrôles de conformité. Par ailleurs, la Commission européenne prévoit aussi des améliorations et des compléments de l’outil en ajoutant notamment des objectifs sociaux. D’autre part, même si ce règlement ne s’applique qu’en Europe, les sociétés de gestion devront aussi publier les informations de conformité sur les entreprises non-européennes de leurs portefeuilles. C’est d’autant plus important que la possibilité d’une extension de ce standard à l’international n’est pas à écarter.

Une réglementation sur la publication des informations sur la durabilité

En 2014, la Commission Européenne avait déjà mis en place la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Cette dernière a établi des règles de publication d’informations sur le développement durable pour certaines grandes entreprises. Depuis, les entreprises doivent rendre compte, à la fois de la manière dont les questions de durabilité affectent leurs activités, mais également de leur propre impact sur la société et l'environnement. Cela a été transposé à la France en 2017 avec la loi Grenelle II.

Le 21 avril 2021, la Commission Européenne a proposé un remplacement de la NFRD : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette directive va plus loin, puisqu’elle a pour objectif d’élever les exigences de publication des données de durabilité au même niveau que celles des données financières. Pour cela, le texte vient harmoniser et élargir les exigences de publication d’informations ainsi qu’augmenter le nombre d’entreprises qui y sont soumises.

Le plan d’action de l’Union européenne impose aussi, depuis le 10 mars 2021, des obligations de transparence et de reporting sur la durabilité aux acteurs des marchés financiers. Cette SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) vient compléter la CSRD.

Les sociétés de gestion d’actifs et les investisseurs institutionnels doivent donc dorénavant classer chaque produit financier en fonction de ses caractéristiques:

Articles SFDR

En plus de cela, il est demandé de définir pour tout produit financier :

  • L’intégration et l’évaluation des risques ESG sur la valeur de l’investissement.
  • La prise en compte des incidences négatives des investissements sur les facteurs ESG.

Là encore, cette réglementation peut être améliorée. La distinction entre les produits « article 8 » et les produits « article 9 » est assez floue. De plus, il y a un déséquilibre d’importance et d’exigence de reporting des critères ESG entre le pilier « E » et les piliers « S » et « G ». Il ne faut pas omettre que cela représente néanmoins une avancée importante pour la finance durable. Cette évolution constitue un encadrement ainsi qu’une chance pour les acteurs financiers d’améliorer leur système de gestion des risques ESG.

Une réglementation sur le développement d’indicateurs de référence en matière de durabilité

Au-delà des exigences de reporting, le plan d’action européen a aussi créé des normes et des labels pour les produits financiers verts qui seront utilisés seulement de manière volontaire.

Le marché des obligations vertes croît de 40% tous les ans depuis 5 ans, par conséquent, il a lui aussi besoin de plus de délimitation. Jusqu’ici les obligations vertes étaient définies selon des critères internes ou certifiées par des organismes externes. Cela a donc donné lieu à une hétérogénéité des obligations dites “vertes”. La Commission européenne a donc créé le standard de Green bond européen (EUGBS) qui pourra être utilisé pour les émetteurs qui le souhaitent.

Pour prétendre à ce standard, les projets financés par les obligations devront respecter plusieurs exigences :

  • Être aligné sur la Taxonomie européenne pour éviter tout risque de “greenwashing”
  • Faire vérifier la conformité avec la Taxonomie par un certificateur externe, qui doit être enregistré et supervisé par l’ESMA (European securities markets authority)
  • Être complètement transparent sur la manière dont les fonds sont alloués avec une obligation de reporting annuel.

Le standard sera ouvert aux émetteurs européens et extra-européens : entreprises, États et institutions financières. Toutefois, certains sont réticents à ce standard car faire auditer les projets par un organisme externe est très coûteux. La Commission se défend avec la diminution du risque de controverses pour greenwashing.

Ensuite, pour les fonds financiers, la Commission a l’ambition de remplacer les labels nationaux, trop nombreux et divergents, par le label européen : Ecolabel. L’utilisation d’un label permet d’améliorer la lisibilité de certains produits financiers, notamment pour les investisseurs particuliers. Avoir un label unique permettrait d’attirer les investisseurs et de renforcer la certification des fonds verts.

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Là encore, pour qu’un fonds puisse obtenir l’Ecolabel, il faut qu’il soit aligné avec la Taxonomie. Cela signifie que les activités financées doivent répondre à un des 3 critères de cette dernière :

  • Être déjà à faible intensité carbone
  • Contribuer à la transition vers une économie zéro émission nette d’ici 2050
  • Permettre à d’autres activités de réduire leurs émissions de CO2 Le seuil n’est pas encore fixé mais il est probable que si un fonds a au minimum 20% de ses activités sous-jacentes alignées avec la Taxonomie, alors il pourra se voir labelliser.

Le but est qu’à long terme, il n’existe plus qu’un seul label pour avoir une comparabilité optimale des portefeuilles. Cela permettrait aussi de s’assurer que les fonds participent aux objectifs de réduction de CO2 fixés par l’Accord de Paris. Tous les acteurs financiers sont pour une harmonisation des labels mais le label proposé a des limites. Il n'exclut pas forcément les énergies fossiles ou nucléaires qui peuvent être considérées comme des activités “transitoires”. Cependant, il ne faut pas oublier que la Commission va réévaluer régulièrement ces critères de sélection.

Pour conclure, la finance durable n’en est encore qu’à ses débuts. Sa forte croissance des dernières années demande logiquement de nouvelles réglementations pour tout uniformiser. C’est ce qui est en train de se passer en France, en Europe et on peut même noter les prémices d’une réglementation à l’international. Même si ces dernières ne sont pas parfaites, ce sont néanmoins de très grandes avancées pour le secteur. De plus, il ne faut pas oublier que des changements aussi radicaux ne peuvent pas être effectués en un délai si court. Pour qu’il y ait des régulations plus exigeantes, il faut continuer d’investir dans la finance durable.

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